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La vente des certificats d'économie d'énergie, CEE, et …

1. Cas d’un organisme Hlm qui cède des CEE qu’il a fait inscrire en nom : Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a publié sur son site le 18 octobre 2013, une information indiquant que les cessions de certificats d’économie d’énergie (CEE) par un organisme Hlm ne sont pas assujetties à …

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